L’encadrement juridique progressif du portage salarial
Le 25 juin 2008, la loi 2008-596 portant sur la modernisation du travail reconnaît officiellement le dispositif du portage salarial et planifie la signature d’un accord national professionnel.
Dès lors, le portage salarial est introduit dans le code du travail par l’article L1251-64 qui le définit comme suit :
« Ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. »
Le 24 juin 2010 l’accord relatif au portage salarial est signé par les partenaires sociaux.
Il complète la loi de 2008 et finalise l’organisation du portage salarial. Il sécurise également son fonctionnement en obligeant les entreprises de portage salarial à souscrire à une garantie financière au bénéfice du salarié porté. Enfin il fixe un seuil de rémunération minimale pour les professionnels souhaitant bénéficier du dispositif.
L’ordonnance 2015-380 du 02 avril 2015 consacre définitivement le portage salarial et définit de nombreux principes.
Tout d’abord, l’accès au portage salarial est élargi au salarié non cadre. Être cadre n’est plus une obligation, il suffit de pouvoir justifier d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie qui permettent de rechercher par soi-même ses clients.
Ensuite le salaire minimum exigé pour devenir salarié porté est abaissé à 75% du plafond de la Sécurité Sociale.
Puis les CDI et les CDD concluent en portage salarial ouvrent droit à l’assurance chômage. Le recours au CDD est simplifié.
Préalablement à l’exercice de leur activité, les entreprises de portage salarial doivent désormais réaliser une déclaration auprès de l’inspection du travail.
Le décret d’application du 30 décembre 2015 vient préciser l’ordonnance.
Il énonce notamment le montant minium de la garantie financière et les modalités de la déclaration à effectuer auprès de l’inspection du travail.
Enfin le 22 mars 2017, le portage salarial devient une branche professionnelle à part entière et se dote d’une convention collective. Celle-ci entre en vigueur le 01/07/2017 et renforce le cadre réglementaire du portage salarial.
Plusieurs dispositions y figurent :
- L’abaissement du salaire minimum à 70% du plafond mensuel de la sécurité sociale
- La distinction de 3 catégories de salariés portés : le salarié porté junior, le salarié porté séniors et le salarié au forfait jour
- L’élargissement du portage salarial au professionnels dotés d’un BAC+2 ou de 3 années d’expériences
- L’établissement d’une réserve financière égale à 10% du salaire
- La création d’un fond de mutualisation qui favorise les parcours professionnels